Quand on crée une entreprise, il y a des obligations à respecter. Parmi ces obligations figure celle de l’assurance. Selon l’article L. 243-4 du Code des assurances, une entreprise qui vient d’être créée est tenue de souscrire à différents contrats d’assurance. Il y a différents types d’assurances auxquels une entreprise doit souscrire tant pour protéger ses salariés que pour se protéger. Dans cet article, nous vous fournissons un guide qui vous permet de découvrir les différentes assurances auxquelles votre entreprise doit obligatoirement souscrire.
L’assurance des biens
Pour pouvoir exercer des activités dans votre entreprise, vous devez vous procurer différents matériels. Vous aurez également besoin d’un local que vous devez louer ou acheter. Afin de mener à bien les diverses missions de la société, vous – ainsi que vos salariés – aurez besoin de véhicules motorisés. Le local, les matériels et les véhicules font partie des biens de votre entreprise. La loi indique clairement que les entreprises doivent obligatoirement souscrire à une assurance pour protéger leur bien. Une telle assurance vous aide à vous prémunir de différents risques auxquels votre entreprise peut être exposée.
Ainsi, l’assurance auto vous permet d’assurer l’ensemble du parc véhicules de votre entreprise. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels que peuvent causer vos véhicules. Elle permet également d’assurer les utilisateurs de vos véhicules. Le prix d’une telle assurance dépend du nombre de voitures à assurer. Par ailleurs, une assurance pour les matériels et le local que votre entreprise utilise est également obligatoire. Cette assurance permet de couvrir le local où vous exercez vos activités, mais également vos équipements en cas de sinistres (inondation, explosion, incendie, tremblement de terre…). Ce type d’assurance protège également vos salariés des risques relatifs au secteur d’activité de votre société. Le coût d’une telle assurance est fonction de la taille de votre local ainsi que de sa situation géographique.
L’assurance pour protéger les salariés
Si vous avez des salariés travaillant dans votre entreprise, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance entreprise protection sociale complémentaire des salariés. Cette assurance vient compléter la garantie santé déjà fournie par la sécurité sociale. Vous devez participer à cette mutuelle à hauteur de 50€ au minimum. En fait, il y a des soins minimums que vous devez obligatoirement respecter selon la loi. Vous avez la possibilité de choisir la compagnie d’assurance pour souscrire à cette mutuelle collective. Vous pouvez également choisir si oui ou non les conjoints et les enfants peuvent bénéficier de cette couverture santé. Le montant que vous devez payer pour souscrire à cette assurance dépend des chiffres d’affaires de votre entreprise ainsi que du nombre de vos salariés bénéficiant de cette couverture.
Outre la protection sociale complémentaire, les salariés relevant du régime général de Sécurité sociale doivent adhérer à une institution de retraite complémentaire. Comme son appellation l’indique, cette retraite vient compléter la retraite de base. Ainsi, si vous employez des salariés, ils doivent être affiliés à une caisse de retraite complémentaire. Tous les salariés sans exception doivent respecter ce régime, même ceux travaillant à temps partiel ou de courte durée.
L’assurance pour couvrir les activités
Chaque entreprise exerçant une profession réglementée a l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile. Une telle assurance couvre les activités de votre entreprise et aide à se prémunir des risques émanant de ces activités. Une telle obligation s’applique notamment au secteur de la santé, du tourisme, du droit ou encore de l’expertise comptable.
Par ailleurs, si votre entreprise œuvre dans le domaine du bâtiment, de la construction et de l’immobilier, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle. Une telle assurance permet de couvrir les accidents ou les dommages subis par les tiers à l’intérieur des locaux de votre entreprise ainsi que les dommages d’explosion, d’incendie ou les dégâts d’eau causés à l’extérieur dans le cadre des travaux effectués par des salariés de l’entreprise. Même si l’activité de votre entreprise n’est pas concernée par cette obligation, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle pour pouvoir indemniser les victimes dans le cas d’un accident où la responsabilité de votre entreprise est engagée.
Enfin, dans le cas où votre entreprise réalise des travaux de construction ou d’extension dans un de ses locaux, vous devez souscrire à une garantie construction. Une telle garantie vous permet de bénéficier d’un préfinancement des travaux de réparation en cas de dommages sur le bâtiment à construire.
